19 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une importante décision, publiée au recueil Lebon et classée en A, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un permis de construire (ou d’aménager) déposé dans le cadre d’une opération de « division primaire » devait s’apprécier au...
17 novembre 2020 | Libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat (CE, n° 445883, n° 445886, n° 445899, 13 novembre 2020) saisi de la légalité de la fermeture des librairies, en raison de la crise sanitaire, a reconnu que celles-ci contribuent à « l’exercice effectif de la liberté d’expression ainsi que de la libre...
10 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Environnement, Urbanisme & aménagement
L’arrêté interpréfectoral du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation de la liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’Aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express » a été partiellement annulé par le Tribunal...
5 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient modifier le décret n° 48-181 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel. Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur...
5 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cet arrêté prévoit l’expérimentation d’un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol dans différents cas d’usage. L’objectif est d’améliorer la sécurité des usagers (piétons, cyclistes, transports en commun, renforcement signalisation des ralentisseurs,...
