24 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il prévoit notamment la disparition des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement...
24 novembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce texte modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État. Il instaure de nouvelles règles de création commission administrative paritaire par catégorie hiérarchique et non plus par groupe...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé que le risque de non-restitution du prix de vente en cas d’annulation de l’arrêté de préemption par la juridiction administrative, était de nature à caractériser l’existence d’un obstacle au paiement justifiant la consignation du prix de...
23 novembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’Etat a considéré qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’un refus de permis de construire, rendu sur avis conforme du Préfet, le Ministre chargé de l’urbanisme disposait...
19 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Notation du critère prix dans un marché public : additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulier. CE, 13 novembre 2020, Commune de Perpignan, n°439525 Saisi de la régularité de la procédure de passation d’un accord-cadre de...
