Cette ordonnance est prise en application des 2° à 5° du I de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine législatif dans diverses matières de la protection sociale des agents publics. Elle comporte cinq chapitres :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique (Article 1)
Chapitre II : Dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention (articles 2 à 3)
Chapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé (articles 4 à 8)
Chapitre IV : Dispositions relatives au maintien dans l’emploi et au retour à l’emploi des agents publics (Articles 9 à 10)
Chapitre V : Dispositions relatives aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12)26