Ce décret vient modifier le décret n° 48-181 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
Les logements soumis à la loi de 1948 sont des logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ce régime permet des loyers peu élevés et fait bénéficier au locataire et à ses proches d’un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail.
Chaque année un décret vient fixer les augmentations de ces loyers, qui interviennent au 1er juillet.
Ce décret vient majorer le prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres partes du logement de correctifs afin qu’il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l’éclairement, de l’ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que les caractéristiques particulières des autres parties du local
Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
