Ce décret définit les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie électronique, les modalités de calcul du montant de la transaction et les modalités d’instruction de la transaction.
La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l’électricité. Les fournisseurs d’électricité, c’est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final et les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins, doivent s’acquitter de cette taxe.
Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l’électricité au titre des années 2009 – 2015.
