6 octobre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Saisi pour avis, le Conseil d’Etat précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 600-5-1 du Code de l’Urbanisme Conseil d’Etat, Avis n° 438318 du 2 octobre 2020 M. A a demandé au Tribunal administratif de...
5 octobre 2020 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Haute juridiction précise les conséquences de l’annulation des documents d’urbanisme visés aux articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées. Conseil d’Etat, Avis n° 436934 du 2 octobre...
5 octobre 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Conformément à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale et destiné à pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Ainsi, avant...
5 octobre 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions attendues sur le régime de droit transitoire prévu par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale unique et considère que lorsque le juge est saisi d’une demande...
2 octobre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le PLU doit être compatible avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. Cette compatibilité s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du SCoT, quel que soit leur degré de précision. Conseil d’Etat, 28 septembre...
