15 octobre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (JORF n°0251 du 15 octobre 2020) Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de covid-19 constitue...
12 octobre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les Cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions (JORF n°0248 du 11 octobre 2020) Ce décret entre en vigueur le...
9 octobre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge qu’une demande adressée au Juge des référés d’ordonner une expertise n’est pas de nature à interrompre le délai dans lequel une demande en annulation de la décision administrative doit être présentée. Conseil d’Etat, 28 septembre 2020,...
8 octobre 2020 | Droit des collectivités territoriales
Conseil d’Etat du 5 octobre 2020, Société Anonyme Le Nickel, n°423928 La société Le Nickel dispose de 849 titres d’exploitation miniers, dont 89 % sont situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et 11 % sur des terres coutumières ou des terrains...
7 octobre 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel valide l’absence de recours en contestation de la validité du contrat pour les candidats évincés d’un contrat privé de la commande publique dès lors qu’ils sont placés dans une situation différente des candidats à un contrat de droit...
