Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire (JORF n°0251 du 15 octobre 2020)
Eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles, l’épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population.
Ainsi, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République.
Sur la base de ce décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu pourront être prises.