23 septembre 2020 | Urbanisme et aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt en date du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’une réglementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour des courtes durées à une...
22 septembre 2020 | Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le contentieux des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité et des redevances pour pollution de l’eau établies et perçues par l’Agence de l’eau relève de la compétence de la juridiction administrative....
18 septembre 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La légalité d’une décision de sursis à statuer peut être examinée au regard de la légalité du futur plan local d’urbanisme invoquée par la voie de l’exception d’illégalité. Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°427163 Par une délibération du...
16 septembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L.1111-11 du Code général des collectivités territoriales L’article 83 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la...
15 septembre 2020 | COVID19, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Eu égard à la densité particulière des communes de Lyon et de Villeurbanne, de plus de 10 000 habitants par kilomètres carrés, et à leurs caractéristiques, le préfet du Rhône pouvait légalement rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire de ces communes, le...
