Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Prise dans le prolongement de la loi n° 2020-105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et en application des directives relatives au Paquet européen sur l’économie circulaire, les collectivités territoriales ont désormais de nouvelles obligations en matière de déchets.
Les communes et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents en matière de collecte et de gestion des déchets (article L. 2224-13 du CGCT) et font face à de nouveaux objectifs environnementaux dans la politique nationale de prévention et de gestion des déchets (article L. 541-1 du Code de l’Env.). A ce titre, le texte leur fixe l’objectif d’augmenter à 55% la quantité de déchets ménagers et assimilés destinés à être recyclés ou réutilisés d’ici l’année 2025, jusqu’à 65% en 2035.
L’ordonnance a complété les définitions environnementales énoncées à l’article L. 541-1-1 du même code introduisant notamment celles de « tri à la source », de « valorisation matière » ou de « collecte séparée ». Par ailleurs, le texte a renforcé les obligations de collecte séparée des différents types de déchets et a fixé l’obligation, à compter du 1er janvier 2025, d’assurer le tri des déchets de textiles et des déchets dangereux par la mise en place de lieux de collectes dédiés à cet effet. Mais aussi, les collectivités, après avoir effectué le tri des déchets concernés, ont désormais l’interdiction de les mélanger a posteriori.
L’ordonnance crée l’obligation de compatibilité du plan national de prévention des déchets avec les différents documents de planification soit les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, les programmes pluriannuels de mesures et les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires de l’article L. 4251-2 du CGCT.