Ce décret vient compléter les tableaux de maladie professionnelle visés par l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale d’un tableau n°100 « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2« .
Pour rappel, les tableaux prévus par le code de la sécurité sociale sont applicables aux agents publics relevant de la fonction publique en application de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui énonce qu’ « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Ainsi, les agents qui démontrent remplir les conditions prévues par le tableau n°100 liées au délai de prise en charge et aux activités limitativement énumérées comme susceptibles de provoquer ces maladies, sont présumés souffrir d’une maladie professionnelle et doivent ainsi être placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service.