11 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...
10 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Cette circulaire intervient suite à une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires...
10 août 2020 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La possibilité laissée au juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des règles d’urbanisme ne méconnaît pas le droit de propriété. Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 Par la décision...
10 août 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au journal officiel du 31 juillet 2020, énonce les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à...
7 août 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Montpellier vient de rendre trois jugements (Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901578, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1901576, 21 juillet 2020 ; Tribunal Administratif de Montpellier, n° 1902867, 21...
