Le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux, publié au journal officiel du 31 juillet 2020, énonce les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux.
D’abord, il prévoit, pour l’ensemble des élus, la mise en place d’un coût horaire maximal des frais de formation, défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les articles R. 1621-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés en ce sens.
Il appartiendra au gestionnaire du fonds, mentionné à l’article L. 1621-3 du CGCT, de contrôler que le coût horaire de la formation demandée ne dépasse pas ce coût maximal, après avoir vérifié qu’elle figure dans la liste des formations éligibles.
Ensuite, le décret ouvre la possibilité pour les membres du conseil municipal, au début de chaque année de mandat, d’acquérir et d’utiliser un crédit de vingt heures au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. L’article R. 2123-22-1-B du CGCT est modifié en ce sens.