Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant un tel intérêt.
Conseil d’Etat, 24 juillet 2020, n°425926
Le conseil municipal de Nantes a adopté une délibération approuvant les termes d’une convention pluriannuelle de financement conclue avec l’association Centre LGBT, qui prévoyait notamment l’attribution d’une subvention de 22 000 euros pour l’année 2016.
Par un jugement du 7 février 2018 le tribunal administratif de Nantes, saisi par une contribuable locale, a annulé la délibération et enjoint à la commune de procéder au recouvrement de la somme allouée à l’association, au motif que la subvention n’était pas « exempte de tout motif politique ».
La cour administrative d’appel de Nantes, saisie par la commune et par l’association, a annulé le jugement et fait droit à la demande des appelantes.
En vertu d’une jurisprudence constante, les subventions des collectivités territoriales aux personnes morales de droit privé doivent être justifiées par un intérêt public local, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.
En l’espèce, le Conseil d’Etat a précisé que « la seule circonstance qu’une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local ». Dans une telle hypothèse, et dès lors que la subvention porte sur le financement global de l’activité du bénéficiaire, il incombe à la commune de s’assurer que son aide sera effectivement destinée au financement des activités d’intérêt public local, notamment par le biais de clauses contractuelles.
En l’espèce le Conseil d’Etat a jugé que les « actions locales d’accueil, d’information, de prévention et de soutien en faveur des personnes gay, lesbiennes, bi ou trans » revêt un intérêt public local et que la circonstance que l’association Centre LGBT ait pris position lors de débats publics sur la question de la procréation médicalement assistée et de la gestation pour autrui n’entachait pas, de ce seul fait, la convention d’illégalité. Par ailleurs la Haute juridiction de l’ordre administratif a relevé qu’était stipulée dans la convention une clause garantissant l’utilisation de la subvention exclusivement pour des activités d’intérêt public local et qu’en cas de non-respect, la somme octroyée devrait être remboursée.
En conséquence, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la contribuable locale.