2 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Le décret du 29 juin 2020 n°2020-797 est pris en application des dispositions de l’article 33 de la loi n°2019-2020 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a modifié le régime de mise à disposition du public des décisions de...
2 juillet 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret du 29 juin 2020 n°2020-812 a entraîné la convocation des collèges électoraux en vue de l’élection des sénateurs. Ce décret a de plus arrêté la date de convocation des collèges électoraux Ce décret est entré en application le 30 juin 2020. Le décret prévoit...
1 juillet 2020 | Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat considère que la prise de température à l’aide de caméras thermiques à l’entrée d’une mairie n’est pas contraire aux droits et libertés fondamentales car optionnelle, il n’en va pas de même quand la prise de température est systématique et...
