Une nouvelle loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée au journal officiel du 10 juillet 2020 : la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020.
Outre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire sur les territoires de la Guyane et de Mayotte (art. 2), elle donne au Premier ministre diverses prérogatives pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 entre le 11 juillet et le 30 octobre 2020.
Faculté lui est notamment faite de :
- Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules, l’accès aux moyens de transport collectif et leurs conditions d’usage ;
- Réglementer l’ouverture au public, les conditions d’accès et de présence, ou ordonner la fermeture provisoire, de différentes catégories d’établissements recevant du public et des lieux de réunions ;
- Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ;
- Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Il pourra alors habiliter le représentant de l’Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions. Ce dernier pourra, par ailleurs, décider lui-même, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, de telles mesures dans l’hypothèse où elles auraient vocation à s’appliquer dans un champ géographique n’excédant pas le territoire d’un département.
Enfin la loi prévoit que les mesures édictées doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles pourront faire l’objet d’un référé suspension ou liberté devant le juge administratif.