Le Conseil d’Etat considère que la prise de température à l’aide de caméras thermiques à l’entrée d’une mairie n’est pas contraire aux droits et libertés fondamentales car optionnelle, il n’en va pas de même quand la prise de température est systématique et obligatoire pour accéder à une école.
Conseil d’Etat, ord., 26 juin 2020, n°441065
La Commune de LISSE avait déployé un système de prises de température via des caméras thermiques au sein de la mairie et de l’école communale.
Le Conseil d’Etat a jugé que la prise de température par des caméras thermiques était possible à l’entrée de la mairie car elle était seulement facultative et les usagers n’ont pas l’obligation de se soumettre à cette prise de température.
De plus, le Conseil d’Etat constate que l’accès à la mairie ne peut être refusé à la suite d’un refus de prise de température. La Commune ne collectait pas les données de santé au sens du RGPD car les caméras n’étaient pas manipulées par des agents municipaux et les données n’étaient pas sauvegardées.
A l’inverse, la prise de température à laquelle était soumis les élèves mais également les enseignants et le personnel municipal porte manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à la liberté d’aller et venir.
En effet, cette prise de température était obligatoire et en cas de résultat anormal les élèves ou le personnel devaient rentrer chez eux et ne pouvaient accéder à l’école. Cette prise de température constituait au sens du RGPD une collecte de données personnelles sans consentement et automatisée.
Ce traitement des données porte donc une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée qui comprend le droit à la protection des données personnelles et la liberté d’aller et venir.
En conséquence, le Conseil d’Etat ordonne à la commune de mettre fin à l’usage de ces caméras pour la situation de l’école.