11 juin 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour Administrative d’Appel de Lyon et le Conseil d’Etat ont récemment apporté d’intéressantes précisions quant aux possibilités de régularisation de permis de construire entachés d’irrégularités. Cour administrative d’appel de Lyon, 28 janvier 2020,...
10 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que la publication d’un avis relatif à la fois à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours qui court à compter de...
10 juin 2020 | Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret, paru au Journal Officiel de la République le 8 juin 2020, vient modifier le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et...
9 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d’effets le contrat en l’annulant ou le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat à l’encontre de l’acheteur...
9 juin 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel via l’application mobile « StopCovid » pour la lutte contre l’épidémie de Coronavirus. Cette application permet d’informer les utilisateurs s’ils sont à proximité d’un autre...
