Le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence sur le droit souple en acceptant d’apprécier la légalité d’une « note d’actualité ».
Conseil d’Etat,12 juin 2020, n°418142.
Le Groupe d’information et de soutien des immigrés avait introduit une requête pour demander l’annulation une note d’actualité émanant de la division de l’expertise en fraude documentaire et à l’identité de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux « fraudes documentaires organisées en Guinée sur les actes d’états civils ».
Dans son premier considérant le Conseil d’Etat rappelle qu’il est possible d’introduire un recours en annulation contre les documents de portée générale émanant d’autorités publiques matérialisées ou non, que ce soient les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations, interprétations du droit positif lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits et situations d’autres personnes que les agents devant les mettre en œuvre.
Le Conseil d’Etat énonce ensuite que la note d’actualité vise à diffuser des informations sur des fraudes documentaires généralisées en Guinée et préconise aux agents chargés de prononcer un avis défavorable sur la validité d’actes d’état civil guinéens. Le Conseil d’Etat retient qu’au vu des effets notables que la note est susceptible d’emporter sur la situation des ressortissants guinéens dans la relation avec l’administration française le recours pour excès de pouvoir est possible dans ce cas.
Pour finir et dans ce cas d’espèce le Conseil d’Etat ne prononce pas l’annulation de la note d’actualité aux motifs qu’elle n’interdit pas aux agents administratifs de faire droit à la demande de ressortissants guinéens.