Le décret du 13 juin 2020 n°2020-714 est venu faire application de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 6 août 2019 :
« I. Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil. »
Pour rappel, ce décret est applicable pour les trois fonctions publiques, et est entré en vigueur le 12 juin 2020.
S’agissant de la fonction publique territoriale, ce sont les articles 3 et 4 dudit décret qui fixent le régime applicable modifiant les dispositions du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.
Le détachement doit être prononcé par l’autorité hiérarchique territoriale pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil.
Le décret prévoit notamment qu’avant le détachement, l’autorité hiérarchique doit s’assurer de la compatibilité entre l’activité envisagée dans l’organisme d’accueil et les fonctions du fonctionnaire au cours des 3 dernières années. En cas de doute sérieux, l’autorité administrative peut recueillir l’avis du référent déontologique après avoir saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. L’autorité hiérarchique peut selon ce décret procéder à ces diligences sans qu’une demande ne lui soit adressée en ce sens par le fonctionnaire.
Lorsque l’emploi du fonctionnaire est inclus dans le périmètre du transfert, l’administration doit l’informer dans un délai d’au moins trois mois à l’avance de son détachement. Elle doit également au moins 8 jours avant la date du détachement lui communiquer la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
Le décret vient également préciser la rémunération des fonctionnaires détachés d’office ainsi que les modalités selon lesquelles le détachement prend fin.
Enfin, le décret prévoit qu’au terme du contrat entre la personne publique et l’organisme d’accueil, et en l’absence de renouvellement ou de nouveau contrat, le fonctionnaire doit opter pour sa réintégration ou sa radiation des cadres par une décision de son administration d’origine.