Le décret du 29 mai 2020 crée un traitement de données à caractère personnel via l’application mobile « StopCovid » pour la lutte contre l’épidémie de Coronavirus.
Cette application permet d’informer les utilisateurs s’ils sont à proximité d’un autre utilisateur de l’application diagnostiqué ou dépisté positif au virus du Covid-19 grâce à la conservation de données personnelles.
Ce décret est entré en application le 30 mai 2020.
Il prévoit que le traitement des données personnelles se fera dans le cadre d’une mission d’intérêt public conformément au règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le traitement des données sera fait sur une application mobile et un serveur central.
De plus, le traitement a pour finalité d’informer les personnes utilisatrices de l’application qu’il existe un risque qu’elles aient été contaminées en raison de leur proximité avec une personne contaminée et diagnostiquée positive utilisatrice de l’application.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a rendu le 26 mai dernier un avis favorable au lancement de l’application « StopCovid ». La CNIL estime que l’application est utile sanitairement et proportionnée, au regard de la protection des libertés et des données personnelles.
Les données envoyées à l’application sont complètement anonymes par la création de pseudonyme aléatoire et anonyme, sans recours à la géolocalisation. L’information provient de la conservation de l’historique de proximité des pseudonymes anonymes via la technologie Bluetooth.
A ce titre, l’historique des données de proximité des contacts à risque de contamination sont stockés pour une durée de 15 jours sur un serveur. Il en va de même pour les données sauvegardées par l’application sur le téléphone de l’utilisateur de l’application qui seront également stockées pour une durée de 15 jours.
Le traitement des données ne pourra pas être mis en œuvre plus de six mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire.