En complément du décret n°2020-642 du 27 mai 2020, qui convoque les électeurs le dimanche 28 juin 2020 en vue de procéder au second tour du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l’adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d’urgence sanitaire, apporte des précisions quant à l’organisation et aux modalités des élections.
Il prévoit d’abord le remboursement des documents imprimés, et des prestations d’affichage réalisées, avant le 16 mars 2020 à minuit, en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020, en application du 7° du XII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020. En revanche, les documents imprimés avant cette date, et qui seront utilisés pour le second tour, ne pourront faire l’objet que d’un seul remboursement.
L’article 2 du même décret maintient en fonction les commissions de propagande prévues à l’article R. 31 du code électoral. Il précise, qu’en cas de besoin, le préfet pourra en instituer de nouvelles, au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour.
Le décret du 12 mars 2020 (n°2020-238), adopté initialement pour le second tour devant se tenir le 22 mars 2020, s’applique de la même manière au second tour reporté et prévoit que sont acceptés les circulaires et les bulletins de vote d’un grammage compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au mètre carré.
Une dérogation est apportée à la règle posée par l’article R. 44 du code électoral, selon lequel les assesseurs manquants doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, en choisissant prioritairement l’électeur le plus âgé, puis l’électeur le plus jeune. En effet, en raison du contexte particulier lié au Covid-19, priorité devra être faite à l’électeur le plus jeune, puis au deuxième électeur le plus jeune.
L’article 6 du décret commenté prévoit par ailleurs que les procurations établies en vue du second tour du 22 mars 2020 seront valables pour le 28 juin 2020. En outre, le montant des plafonds des dépenses électorales sera multiplié, d’une manière générale, par le coefficient de 1,2.
Une nouvelle dérogation au Code électoral, cette fois-ci à l’article 39-2-1, est instituée puisque le classique délai de 18 mois, durant lequel les candidats peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux d’intérêt compris entre zéro et le taux d’intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts, est remplacé par un délai de 24 mois.
S’agissant du contentieux, l’article 9 du décret n°2020-643 prévoit que le délai de deux mois de l’article R. 114 du code électoral, durant lequel le Tribunal administratif doit, en principe, prononcer sa décision, est porté à trois mois. De plus, le délai imparti aux Tribunaux administratifs pour statuer sur les recours contre les résultats des élections métropolitaines de Lyon, expirera le dernier jour du quatrième mois suivant le deuxième tour des élections.
Enfin la date d’expiration des délais mentionnées au deuxième et troisième alinéas du III et au IV de l’article 11 ainsi qu’au I de l’article 11-1 du décret du 9 juillet 1990, relatif à la transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques les lites des donateurs et cotisants, ainsi que des justificatifs de recettes, est reportée au 30 juin 2020.