Le décret n°2020-570 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, est pris en application de l’article 11 de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020.
Ce décret apporte un certain nombre de précisions quant aux conditions dans lesquelles les personnes publiques pourront verser une prime à leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. Il en fixe les bénéficiaires et impose un plafond en laissant, pour la fonction publique territoriale, une marge de manœuvre aux personnes publiques employeurs.
Pourront bénéficier de la prime :
- les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ;
- les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière mis à disposition d’une administration dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale;
- les agents contractuels de droit privé des établissements publics.
A dessein les agents des établissements et services médicaux-sociaux n’ont pas été intégrés dans ce décret, une prime exceptionnelle particulière les concernant ayant été mise en place par le décret n°2020-568.
Ces agents devront avoir été « particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire », confrontés à un « surcroît significatif durant cette période », et cela en présentiel, en télétravail ou assimilé.
Le montant de la prime ne pourra pas dépasser un montant plafond de 1 000 euros, conformément aux dispositions de l’article 4 dudit décret. La prime est cumulable avec tout autre élément de rémunération, est exonérée d’impôt et n’est pas reconductible. En revanche la prime exceptionnelle est exclusive de toute autre prime prévue à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019, qui correspond à une prime exceptionnel de pouvoir d’achat, et à l’article 11 de la loi de finance rectificative du 25 avril 2020.
Enfin, alors que pour les agents de la fonction publique de l’Etat un versement unique, modulable selon le degré de mobilisation de l’agent est prévu, l’article 8 du décret n°2020-570 confie respectivement à l’organe délibérant de la collectivité territoriale, ou de l’établissement public, et à l’autorité territoriale le soin de déterminer les modalités d’attributions, les bénéficiaires, le montant et les modalités de versement de la prime exceptionnelle.