Le Gouvernement vient, une nouvelle fois, édicter des mesures spécifiques s’agissant de la question des délais. Il s’agit de la troisième ordonnance de ce type depuis le début de l’état d’urgence sanitaire :
- l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
- modifiée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Les délais fixés par cette ordonnance sont, cependant, susceptibles d’être modifiés par décret en Conseil d’Etat lorsque le terme de la période d’application des ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la même loi.
Ci-dessous, une présentation des principales mesures intéressant les personnes publiques.
Période juridiquement protégée : une date d’achèvement précisément fixée au 23 juin 2020, à minuit
Pour mémoire, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 fixait la durée de la période juridiquement protégée du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, lequel devait prendre fin le 23 mai à minuit.
Ainsi, la date d’achèvement de la période juridiquement protégée était, dans ces conditions, fixée au 23 juin 2020, à minuit.
Cependant, cette échéance avait vocation à évoluer avec l’adoption de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire , lequel a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus et repoussant donc mécaniquement la fin de la période juridiquement protégée au 10 août 2020.
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 revient sur les modalités de calcul de la date d’achèvement de la période juridiquement protégée (fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois), en fixant précisément le terme de cette période. Ainsi, cette ordonnance fixe, au 23 juin 2020, à minuit, la date d’achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.
Exclusion du champ d’application du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aux actes d’état civil
L’établissement des actes de l’état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 est, à présent, exclu du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Ainsi, à compter du 24 mai 2020, les actes de l’état de civil, en particulier les déclarations de naissance, devront pouvoir être établis dans les délais prévus par la loi.
Prolongation du délai de prorogation des mesures visées à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période juridiquement protégée sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la fin de cette période (contre deux auparavant) :
1° Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
2° Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;
3° Autorisations, permis et agréments ;
4° Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
5° Les mesures d’aide à la gestion du budget familial.
Toutefois, le juge ou l’autorité compétente peut modifier ces mesures, ou y mettre fin, lorsqu’elles ont été prononcées avant le 12 mars 2020.
Une telle modification évite à ces mesures d’échoir le 23 août 2020 (23 juin + deux mois) et permet aux intéressés d’accomplir les formalités nécessaires jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.
Cristallisation de la date de fin de la suspension pour les délais prévus en matière de la consultation ou de la participation au public au 30 mai 2020 inclus
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus pour la consultation ou la participation du public étaient suspendus jusqu’à l’expiration d’une période de sept jours suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 revient sur ce terme et prévoit désormais que les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu’au 30 mai 2020 inclus.
Encadrement des procédures fiscales : une nouvelle échéance fixée au 23 août 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspendait les délais encadrant les procédures fiscales qui étaient en cours au 12 mars 2020, ou qui sont nés entre cette dernière date et le 23 juin 2020.
Cette suspension est aujourd’hui prolongée jusqu’au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée, et ce, afin que les entreprises se concentrent sur la reprise de leurs activités.
Ces dispositions ne concernent cependant pas les dispositions relatives aux rescrits pour lesquels la suspension des procédures de rescrits s’arrêtera le 23 juin 2020 à minuit.
De plus, il est expressément indiqué que les délais suspendus sont ceux prévus au titre II tant de la partie législative du livre des procédures fiscales (première partie) que de ses deux parties réglementaires (deuxième et troisième parties).
Enquêtes publiques : une nouvelle échéance fixée au 30 mai 2020
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 dissocie la période de l’état d’urgence sanitaire et la période durant laquelle les enquêtes publiques, concernant les projets présentant un intérêt national et un caractère urgent, peuvent, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées en recourant uniquement à des moyens dématérialisés.
Ainsi, sont désormais concernées les enquêtes publiques présentant un intérêt national et un caractère urgent déjà en cours à la date du 12 mars 2020 ou devant être organisées entre cette date et le 30 mai 2020 inclus.
Élèves en situation de handicap
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 proroge les droits attribués aux enfants en situation de handicap en allant au-delà de ce que prévoit déjà l’ordonnance n° 2020-312 (prolongation de six mois) pour permettre un accompagnement sur toute l’année scolaire à venir. Elle prend également en compte les droits qui arrivent à échéance jusqu’au 31 août, dans la mesure où une partie des MDPH notifient ces droits jusqu’au 31 juillet, mais environ 40 % les notifient jusqu’au 31 août. Cette prolongation automatique s’appliquera aux demandes de renouvellement qui n’auraient pas fait l’objet d’une décision de la CDAPH d’ici le 31 juillet prochain. Le texte prévoit en outre une dérogation s’agissant des demandes qui concernent un changement d’orientation (scolarisation à l’école primaire, au collège, au lycée, avec ou sans appui d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire ou en unité d’enseignement d’un établissement médico-social).
Procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent : maintien de la date initialement prévue du 30 juin 2020
L’ordonnance n° 2020-312 prévoit actuellement une suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales, de contrôle et le contentieux subséquent entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Initialement, cette suspension courrait donc jusqu’au 30 juin. Cette ordonnance fixe revient sur ces modalités et prévoit le maintien de la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension de ces délais.
Procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux
Cette ordonnance modifie l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 et actualise les modalités de report des délais applicables aux procédures administratives, budgétaires ou comptables relevant des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux, prévues par l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 . Cette ordonnance prévoit que la prorogation de quatre mois est applicable à celle de ces procédures dont les délais expirent à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au du 23 mai 2020 inclus et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi.
Modification de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 Contrats
Cette ordonnance modifie le champ d’application temporel de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Ainsi, les dispositions l’ordonnance Contrats sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.
En revanche, les conditions relatives à la possibilité de porter le montant des avances au-delà des limites fixées par le code de la commande publique se poursuivent pendant un délai de deux mois suivant la fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour mémoire, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, prévoit que les acheteurs peuvent, par avenant, modifier les conditions de versement de l’avance. Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande. Ils ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché.
Modification du champ d’application temporel de l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 Installation de communications électroniques
Cette ordonnance modifie le champ d’application temporel de l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.
Ainsi, les mesures prévues par l’ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 ne devront plus s’appliquer pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire mais pendant une période fixe, à savoir du 12 mars au 23 juin 2020 inclus.
Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables : la période constitutive d’une circonstances de la force majeure s’achève le 10 août 2020, à minuit
L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire, qui prévoyait que « l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 » était constitutif d’une circonstance de la force majeure dans l’appréciation de la responsabilité des comptables publics.
Cette ordonnance modifie la période en question et prévoit désormais que cette dernière dure du 12 mars au 10 août 2020 inclus.
Modification de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire
Cette ordonnance prévoit de maintenir les mesures régissant les délibérations, la répartition des compétences et les mandats des membres de ces établissements et instances découlant de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 en vigueur, ainsi qu’initialement prévu, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire prolongée d’un mois.
Il en va de même pour les règles leur permettant de tenir des réunions par voie écrite dématérialisée, en audio ou en visio conférence.
En revanche, les dispositions, destinées à répondre à des situations rares et exceptionnelles, permettant d’aménager en cas de besoin la répartition des compétences au sein de ces établissements et instances ne sont pas maintenues au-delà du 15 juillet 2020.
Enfin, pour faire face aux difficultés de renouvellement des membres ou des dirigeants de ces instances, les mandats échus entre le 12 mars 2020 et dont le terme était fixé au 30 juin 2020 au plus tard, sont prolongés jusqu’au 30 juin, comme initialement prévu, ou jusqu’au 31 octobre 2020 lorsque ce renouvellement implique de procéder à une élection.
Modification de l’ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Cette ordonnance modifie l‘ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il ne modifie pas la période l’application de cette ordonnance (jusqu’au 31 décembre). En revanche, il précise que la validité des listes d’aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Il prévoit également la possibilité d’adapter les examens, concours, recrutements et sélections pour l’accès à la fonction publique militaire.
Elections professionnelles : l’échéance fixée au 31 août 2020
Cette ordonnance modifie le calendrier des élections professionnelles, lequel aurait été trop retardé en application des dispositions alors en vigueur, du fait de la prorogation de l’état d’urgence.
Écartant les conséquences de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, Cette ordonnance substitue toutefois la date du 31 août à celle du 24 août 2020.
RTT et congés imposés des agents publics : le terme de la période de référence fixé au 31 mai 2020
Cette ordonnance modifie le champ d’application temporel de l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire et retient comme date limite de la période de référence le 31 mai 2020.