L’article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis en place, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité pour les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi, visés à l’article L.5212-13 du code du travail (travailleurs handicapés, victimes d’accident de travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente de 10%, titulaire d’une pension d’invalidité…) d’être titularisés au terme d’un contrat d’apprentissage, prévu à l’article L.6227-1 du code du travail.
Le décret du 5 mai 2020 définit les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif et notamment :
- les conditions d’ouverture de la procédure de titularisation ;
- la composition du dossier de candidature ;
- les modalités de sélection des candidats ;
- les modalités de classement lors de la titularisation.