1 avril 2020 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le classement dans le domaine public communal d’un bien qui n’appartient pas à la Commune ne peut avoir pour effet de lui en transférer la propriété. Tribunal Administratif de Lyon, 17 mars 2020, n°1809099 Dans cette affaire, les requérants, défendus par le Cabinet...
1 avril 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Une société ne peut pas prétendre à une chance de remporter un marché portant sur la gestion du service de la restauration municipale alors même qu’elle a postérieurement à la résiliation du contrat en litige a conclu avec une commune un marché public pour la gestion...
1 avril 2020 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministre a été interrogé sur la conduite d’enquêtes publiques par un commissaire enquêteur par ailleurs élu au sein d’une collectivité territoriale dont le territoire couvre tout ou partie du périmètre de l’enquête publique et plus précisément,...
1 avril 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Ministre a été interrogé sur la possibilité d’instaurer un mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics et plus précisément d’étudier la possibilité de modifier le droit des marchés publics dans le sens d’une prise en...
1 avril 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2020-298 du 24 mars 2020 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l’ensemble des corps de la...
