14 avril 2020 | COVID19, Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Pendant la crise sanitaire, le fonctionnement des collectivités locales se poursuit, dans le respect de nouvelles règles, notamment d’information des élus nouveaux, issus du scrutin du 15 mars dernier, comme sortants, information qui caractérise, selon le Ministre...
10 avril 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Par un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que « l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial a désormais le caractère d’un acte préparatoire à la décision prise par l’autorité administrative sur la demande de...
9 avril 2020 | COVID19, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat saisit par des syndicats représentant des professions médicales et par des particuliers a refusé d’enjoindre à l’Etat de prendre diverses mesures tendant à la distribution de matériels de protection, à la réalisation de dépistage...
9 avril 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi suspend jusqu’au 30 juin 2020 le délai de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil Constitutionnel statue...
9 avril 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette ordonnance adapte temporairement les conditions de recours à l’activité partielle. Elle modifie le régime des indemnités, l’étend à ce nouvelles catégories de bénéficiaires, réduit le reste à charge pour les salariés et adapte ses modalités de mise...
