Ce décret concerne la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et crée un contrat de projet comme cela existe dans le code du travail.
Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés dans le cadre de ces nouveaux contrats. Il précise les clauses obligatoires pour chacune des trois fonctions publiques et notamment : la description du projet ou de l’opération ; les tâches à accomplir ; la description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ; le ou les lieux de travail de l’agent ; les droits et obligations de l’agent ; la possibilité de rupture anticipée par l’employeur ; le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée.