mars 2020 – Page 4 sur 4 – Itinéraires avocats

Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure

6 mars 2020 | Non classé

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice concernant le déroulement d’une procédure administrative préalable qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés...

Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?

6 mars 2020 | Non classé

Le Conseil d’Etat précise quelle collectivité est compétente pour approuver un PLU, dont la procédure d’élaboration a été engagée par une commune, avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes dont elle est membre. CE, 12 février 2020,...

Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre

6 mars 2020 | Non classé

Le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent qui a fait l’objet d’une décision prise en considération de sa personne doit avoir accès aux témoignages formulés à son encontre et qui ont servi de fondement à cette décision. CE, 5 février 2020, n°433130...

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

3 mars 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL

Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau type de contrat créé par l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...