Le Conseil d’Etat précise quelle collectivité est compétente pour approuver un PLU, dont la procédure d’élaboration a été engagée par une commune, avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes dont elle est membre.
Le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’hypothèse où une commune, membre d’une communauté de communes, a déjà engagé une procédure d’élaboration de son plan local d’urbanisme avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée.
Il ajoute néanmoins qu’en application de l‘article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue des I, II et IV de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, si, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la compétence en matière de plan local d’urbanisme pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire devient une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n’étaient pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme avant l’entrée en vigueur de cette loi ne le deviennent qu’à l’issue d’un délai de trois ans et sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.
En l’espèce, par une délibération du 2 juillet 2009, la commune d’Hazebrouck a prescrit la révision de son plan d’occupation des sols et l’élaboration d’un plan local d’urbanisme. Par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal a arrêté un premier projet de plan à soumettre à enquête publique. A la suite de plusieurs modifications, le nouveau projet de plan local d’urbanisme a été arrêté par une délibération du 12 décembre 2013 du conseil municipal.
Parallèlement, par un arrêté du 30 mai 2013, le préfet du Nord a institué, à compter du 31 décembre 2013, la communauté de communes de Flandre intérieure, qui regroupe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistants ainsi que plusieurs communes isolées, dont la commune d’Hazebrouck.
Cependant, cet arrêté ne prévoyait, parmi les compétences obligatoires transférées au nouvel établissement, l’exercice de la compétence en matière de PLU intercommunal que pour les deux communautés de communes préexistantes de l’Houtland et des Monts de Flandre-Plaine de la Lys.
Et ce n’est que, par arrêté du préfet du Nord du 11 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, que la Communauté de communes est devenue compétente, au titre de ses compétences obligatoires, en matière de PLU intercommunal.
Pour autant, par une délibération du 30 septembre 2014, le conseil communautaire de cette communauté de communes avait approuvé le plan local d’urbanisme de la commune d’Hazebrouck.
Le Conseil d’Etat en conclut qu’avant le 1er janvier 2016, la communauté de communes de Flandre intérieure n’était pas compétente pour délibérer sur le PLU de la commune d’Hazebrouck.