5 février 2020 | Non classé, Propriété des personnes publiques
Cour administrative d’appel de Lyon, 28/11/2019, n°18LY02621 L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à réparer l’ensemble des frais exposés par le gestionnaire du domaine public pour la remise en l’état de la...
5 février 2020 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 Une délégation de service public (DSP) peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif aux nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service...
