12 février 2020 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 28 janvier 2020, classé en C+, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que...
12 février 2020 | Droit électoral
Saisi par la voie du référé suspension par Elisabeth LAROCHE (Conseillère départementale et Conseillère municipale de Meximieux) et Alexandre NANCHI (Conseiller régional et Conseiller municipal de Lagnieu) et suivis par plusieurs partis d’opposition (Les...
12 février 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette ordonnance vise a simplifier la lisibilité du code de la construction et de l’habitation et à faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes en privilégiant une logique de résultat. Plus de 200 articles ont...
12 février 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement
Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], n° 2019-823 QPC. A l’occasion d’une question...
12 février 2020 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le seul fait pour le Maire d’une commune de recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié est constitutif du délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications...
