La CAA de Lyon, appliquant l’article L.1531-1 du CGCT, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2019, juge qu’il est possible d’être membre d’une SPL sans pour autant exercer l’ensemble des compétences de l’objet social de la SPL.
CAA de Lyon, 15 janvier 2020, n°18LY04511; 18LY04481; 18LY04493; 18LY04498; 18LY04496; 18LY04480; 18LY04153; 18LY04483; 18LY04059; 18LY04482; 18LY04497; 18LY04503; 18LY04500 et 18LY04475.
La très (et trop) sévère décision du Conseil d’Etat en matière d’actionnariat des SPL a conduit, rappelons-le, à une modification de l’article L.1531-1 du CGCT.
Pour un historique complet de cette problématique, vous pouvez utilement vous rapporter à :
- notre article consacré à l’analyse de la jurisprudence du Conseil d’Etat,
- l’article rédigé par Me ARMAND et Me CADOZ, publié au sein de La Lettre du Cadre,
- notre article présentant la loi du 17 mai 2019.
Ainsi, depuis la loi du 17 mai 2019, le principe est désormais qu’un actionnaire public peut prendre des parts dans une entreprise publique locale, dès lors qu’il possède des compétences recoupant une partie au moins dudit objet social.
Appliquant ces nouvelles dispositions, la CAA de Lyon considère donc comme légales les participations des membres de la SEMERAP dans la mesure où les compétences des actionnaires recoupaient bien une partie au moins des compétences de cette dernière.
Par exemple, est légale la participation, au sein de la SPL, d’un SIAEP, compétent en matière d’adduction d’eau, dans la mesure où les statuts de la SPL prévoient bien que de telles missions, parmi d’autres, pourront lui être confiées.