Un lotissement peut inclure des lots non destinés à la construction.
Conseil d’Etat, 30 janvier 2020, n°419837
Le Conseil d’Etat est venu préciser, au visa des articles L.442-1 et L.442-1-2 du Code de l’urbanisme, que la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée.