Est paru au journal officiel l’arrêté du 4 février 2020 fixant la composition du dossier de saisine de l’autorité territoriale ou de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publiques (HATVP) pour effectuer les contrôles déontologiques prévues aux III de l’article 25 septies (reprise ou création d’entreprise par un fonctionnaire) et aux III, IV et V de l’article 25 octies (exercice d’une activité lucrative par un fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions) de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
