La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le seul fait pour le Maire d’une commune de recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié est constitutif du délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications requises et qu’il ne s’agit pas d’un emploi fictif .
(Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, n°18-87.046)
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens qui, pour prise illégale d’intérêt (Cf. article 431-12 du code pénal), a condamné le Maire d’une Commune à six mois d’emprisonnement avec sursis.
La Cour de cassation retient en effet que :
« Attendu que, pour dire établi le délit de prise illégale d’intérêts, l’arrêt retient que le recrutement d’un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l’administration et que M. Q…, qui a signé l’arrêté du 27 octobre 2012 et les arrêtés suivants permettant à son épouse d’occuper un emploi municipal, a pris un intérêt direct dans cette opération ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen ;
Qu’en effet, il importe peu que le contrat de son épouse ait d’abord été conclu par le centre de gestion dès lors que M. Q… a lui-même pris les dispositions pour le renouveler ;
Que par ailleurs, le délit de prise illégale d’intérêt n’exige pas, en pareille circonstance, la réunion d’autres conditions tenant à l’absence de qualification de la salariée ou à l’absence de prestation fournie en contrepartie du salaire alloué ; »