Ce décret modifie la liste des emplois concernés par l’obligation de remise préalable d’une déclaration d’intérêts qui figure dans le décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Désormais, sont notamment concernés :
- Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ;
- Directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ;
- Directeur général et directeur général adjoint : Des établissements publics de coopération intercommunale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; Des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; Des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; Des centres communaux d’action sociale et des centres intercommunaux d’action sociale assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ;
- Directeur : De caisse de crédit municipal d’une commune de plus de 40 000 habitants ;
Il modifie également les modalités de transmission de cette déclaration d’intérêt.