27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
CE 19 déc. 2019, req. n° 426031 La Haute juridiction confirme l’application des règles posées par la règlementation européenne au temps de travail des Sapeurs-pompiers professionnels. M. B avait saisi le Tribunal administratif d’Orléans aux fins de condamnation du...
27 janvier 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
CE 19 déc. 2019, req. n° 423685 La Haute juridiction confirme sa jurisprudence relative aux conditions de renouvellement d’un agent contractuel en CDD et précise la notion de motif étranger au service. Dans cette affaire, M. B, recruté par la commune du Vésinet,...
27 janvier 2020 | Droit administratif général, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
CE, 24 décembre 2019, req. n°425981, 425983, 428162 Le Conseil d’Etat reconnait le droit à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’application d’une loi déclarée inconstitutionnelle La société Paris Clichy a demandé au Tribunal Administratif de Paris de...
27 janvier 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret instaure, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, une procédure d’avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur la décision, par l’organe délibérant d’une régie dotée de la...
27 janvier 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Cette loi vise à fixer la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’Etat dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Elle identifie quatre objectifs : 1° Réduire les inégalités territoriales, tout en...
