Le Conseil d’Etat précise dans quel délai un sous-traitant doit transmettre sa demande de paiement direct.
CE, 2 décembre 2019, N° 425204
Le Conseil d’Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article 186 ter du code des marchés publics (repris pour partie par l’article R. 2193-14 du code de la commande publique), au maître d’ouvrage.
Le Conseil d’Etat ajoute qu’une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.
En l’espèce, le sous-traitant n’avait pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d’ouvrage avant que le décompte général ne soit adressé au titulaire du marché. La demande de paiement direct adressée au maître d’ouvrage après la notification du décompte au titulaire du marché était donc tardive.