Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Ces lois modifient, tout d’abord, les règles applicables s’agissant de l’encadrement du financement des campagnes électorales ainsi qu’en matière d’inéligibilité.
Quelques modifications sont également apportées s’agissant de la propagande et des opérations de vote.
L’ensemble des modifications entre en vigueur le 30 juin 2020, excepté l’article 6 de la loi n°2019-1269 qui instaure de nouvelles règles d’inéligibilité pour les membres du corps préfectoral, tant s’agissant des élections municipales que départementales.
Concernant les élections municipales, le nouvel article L231 du Code électoral, applicable dès à présent et donc pour les prochaines élections municipales de mars 2020, prévoit que ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions :
- depuis moins de trois ans les préfets de région et les préfets, (aucune modification);
- depuis moins de deux ans (contre un an auparavant) les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
Par ailleurs, le nouvel article L.231 du Code électoral précise désormais que les délais qu’il prévoit ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l’élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite… en excluant, contrairement aux dispositions antérieures, les inéligibilités frappant les membres du corps préfectoral.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, a déclaré la procédure d’adoption de la loi (décision n°2019-793) ainsi que la loi organique (décision n°2019-792) conformes à la Constitution.