20 décembre 2019 | Fiscal et Finances Publiques
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent vérifier l’existence et la cohérence des pièces justificatives, mais ne peuvent pas se faire juge de leur légalité. CE, 13 novembre 2019, n° 421299 Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour des...
20 décembre 2019 | Responsabilité
Un arrêté municipal interdisant la baignade sur une zone désignée comme dangereuse, dont l’accès ne pouvait se faire qu’aux risques et périls de la population, constitue une information suffisante pour décharger l’État de sa responsabilité dans la survenance d’un...
19 décembre 2019 | FORMATION, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Nous sommes entrés, depuis le 1er septembre 2019, en période électorale et ce, jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de scrutin des élections municipales en mars 2020. Durant cette période, la communication institutionnelle des communes et EPCI est fortement encadrée et...
19 décembre 2019 | Droit électoral, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Ces lois modifient, tout d’abord, les...
19 décembre 2019 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret vient préciser, s’agissant de la fonction publique territoriale, les contenus et les conditions d’élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations...
