Dès lors que le lien de causalité, entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, est établi, le juge du fond peut valablement attribuer une provision, avant les résultats de l’expertise, s’il peut anticiper que ladite provision sera inférieure au montant définitivement attribué.
CE 23 oct. 2019, req. n° 420485
Un patient a, lors d’une hospitalisation en urgence au Centre hospitalier de Cannes, contracté une infection nosocomiale consécutive à une intervention chirurgicale.
Le Tribunal administratif de Nice a condamné le Centre hospitalier de Cannes à indemniser le patient à hauteur de 75 000 € et la CPAM des Alpes Maritimes à hauteur de 83 000 €.
Sur appel du Centre hospitalier, la Cour administrative d’appel de Marseille a, s’agissant de l’infection nosocomiale, condamné le Centre hospitalier à verser la somme de 3 500€ et, s’agissant des préjudices consécutifs au défaut d’information et aux fautes médicales, ordonné une expertise avant dire droit et condamné le Centre hospitalier à verser au patient la somme de 72 000 € à titre provisionnel.
Le Centre hospitalier s’est pourvu en Cassation, contestant, notamment, sa condamnation à titre provisionnel avant expertise.
Sur ce point, la Haute Juridiction a jugé que « Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel dont il peut anticiper qu’il restera inférieur au montant total qui sera ultérieurement défini ».