Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L.324-1-1 et L.324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme (JORF du 31 octobre 2019)

8 novembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL