12 novembre 2019 | Non classé
Il appartient au juge administratif, saisi par celui qui sollicite le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents,...
12 novembre 2019 | Non classé
CE, 16 octobre 2019, n°419756 Les mentions qui doivent figurer sur le tableau d’affichage ont pour objet de permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Une erreur affectant l’une d’entre elles ne fait...
12 novembre 2019 | Non classé
Cette ordonnance a notamment pour objet : 1° D’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée les obligations prévues à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement en matière de lutte contre le gaspillage...
8 novembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d’affiner le classement de l’activité. Il évite un double classement redondant pour...
8 novembre 2019 | Urbanisme et aménagement
L’intervention d’un permis de construire modificatif a pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux. La demande en référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux est dépourvue d’objet et est donc irrecevable. CE...
