17 octobre 2019 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le Conseil d’Etat vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c’est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de la limite d’âge. Article publié...
8 octobre 2019 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a indiqué que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue une règle d’urbanisme, au sens des dispositions de...
8 octobre 2019 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le règlement de la consultation peut prévoir la communication d’éléments d’informations utiles à l’appréciation des offres sans que celle ci ne soit prescrite à peine d’irrégularité de l’offre. Conseil...
8 octobre 2019 | Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que le régime de l’enregistrement est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 et ne méconnaît pas l’article 9 bis de la directive. Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°427145 L’association France...
8 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu’après qu’une procédure de conciliation a été mise...
