Le Conseil d’Etat juge que la règle de la décision préalable indemnitaire est applicable aux requêtes en référé-provision.
Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°427923
Conformément à l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Le Conseil d’Etat juge ici que les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes desquelles, d’une part, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et d’autre part, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, même si une demande au fond n’est pas nécessaire.
Ainsi, même dans le cadre d’un référé provision, en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d’une somme d’argent est irrecevable.