11 septembre 2019 | Procédure administrative, Propriété des personnes publiques, VEILLE JURIDIQUE
La Cour de cassation a jugé qu’une action en résolution d’un bail commercial conclu avec une Commune relevait bien de la compétence du juge judiciaire alors même que le locataire, en l’espèce, était privé de la jouissance du bien suite à...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Ce décret apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassins et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau. Il définit les missions d’un établissement public territorial de...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixe la date de convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires au 15 mars 2020 et au 22 mars 2020 dans les Communes devant procéder à un second tour de scrutin. Le décret précise également que les...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2020 de réforme de la justice a réformé l’organisation judiciaire de première instance. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont désormais réunis sous une dénomination...
6 septembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau,...
