Un sous-traitant peut solliciter la condamnation du mandataire du maître de l’ouvrage à lui verser les sommes dues en contrepartie des prestations qu’il a réalisées.
Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716
Par principe, un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage est payé directement par ce dernier (article 6 de la loi du 31 décembre 1975).
En cas de litige sur les sommes dues au sous-traitant, ce dernier peut engager, devant le juge administratif, une action en paiement direct afin d’obtenir le paiement des sommes dues.
Lorsque le maître de l’ouvrage confie à un mandataire l’exercice de certaines attributions – dont le versement des sommes dues au sous-traitant – le sous-traitant peut engager une action en paiement direct contre ce mandataire.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a suivi la position du juge des référés de la CAA de Bordeaux, lequel avait condamné, solidairement, le maître de l’ouvrage et son mandataire au paiement des sommes dues au sous-traitant.