Conformément au nouvel article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les employeurs publics devront, à compter du 1er janvier 2021, élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et les données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion des ressources humaines (pour les collectivités territoriales cf. article 33-5 de la loi 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
L’arrêté du 12 août 2019 prévoit, dans son annexe, la liste de l’ensemble des informations devant figurer dans ce rapport.