Les parents d’élèves sont soumis au principe de neutralité dans le cadre de l’accompagnement aux activités scolaires en classe.
Cour administrative d’appel de Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351
Dans cette affaire, l’école Condorcet de Meyzieu imposait aux mères d’élèves souhaitant participer aux activités organisées dans les classes d’arborer une tenue neutre. Deux parents d’élèves avaient alors sollicité la Rectrice pour qu’elle mette fin à cette pratique. Devant le refus de la Rectrice, les parents d’élèves ont saisi le Tribunal administratif qui a rejeté leur requête.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 23 juillet 2019, confirme le jugement du Tribunal en considérant que les parents d’élèves participant à des activités organisées dans les classes sont soumis au principe de neutralité au même titre que les élèves et les enseignants.
La Cour rappelle en effet que :
« Le principe de laïcité de l’enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l’Etat et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé dans le respect, d’une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d’autre part, de la liberté de conscience des élèves. Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité. »
Les requérantes soutenaient que la mesure visait expressément les mères portant le voile ce qui revenait à une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer aux activités. La Cour administrative d’appel rejette cet argument en disposant que la décision qu’elles critiquent n’a ni pour objet, ni pour effet, d’édicter une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l’ensemble des activités scolaires.
La décision se borne à rappeler que l’exigence de neutralité imposée aux parents d’élèves ne trouve à s’appliquer que lorsque ces derniers participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants. Dans ce contexte, il est normal qu’ils soient également assujettis au respect du principe.